Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par constr Art. ANNEXE II
Directive n° 92/6 du 10 février 1992 relative à la limitation de la vitesse maximale.
Le véhicule de marque :
N° de série :
Mis pour la première fois en circulation le :
Est du type :
De la catégorie internationale :
Ce type de véhicule est conforme, pour ce qui concerne la limitation par construction de sa vitesse maximale, aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 et de l'arrêté du ,
transposant la directive (C.E.E.) n° 92/6 du 10 février 1992.
La vitesse de limitation de ce type de véhicule est de 85 km/h (1) ; 100 km/h (1).
Le constructeur ou son représentant autorisé ou la D.R.I.R.E. de (2).
Lieu :
Date :
Nom :
Signature :
(1) Barrer la mention inutile.
(2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.